Public :
PDG, Directeurs généraux, responsables financiers, responsables ou collaborateurs des services achats et/ou logistique.Durée :
2 joursTarif :
2 400,00€ HT + 20% TVA = 2 880,00€ TTCNombre de stagiaires :
3 à 8 personnesLieu :
Intra-entrepriseType de formation :
Présentiel ou résidentielFormateurs :
Bérangère COUPET MAISONNAVE, Alain ESCAFFREObjectifs pédagogiques :
– Evaluer les risques juridiques dans la relation acheteur/vendeur
– Savoir rédiger, défendre et négocier un contrat d’achat
Méthode pédagogique :
Alternance d’exposés théoriques et nombreux exercices, des exercices d’applications directes. Cette méthode a pour intérêt de développer l’acquisition des sujets dispensés, par ailleurs elle favorise également la productivité des débriefings à l’issue de chacune des séances.
Détails du programme :
Les contrats d’achats : aspects juridiques
Le contexte légal :
La place du droit français dans le contexte législatif international
Les traités internationaux et la législation française
L’environnement législatif français et l’influence du droit européen
Le cadre juridique des contrats d’achats :
Les conditions d’existence d’un contrat
La capacité des individus à contracter, la notion de mandat apparent dans l’entreprise et ses dangers
La notion de bonne foi et ses implications dans le contexte des achats
La portée légale des contrats, leurs limites d’application, la force de preuve
Le contrat d’achats :
Le transfert de propriété et le transfert de risques
Les obligations réciproques de l’acheteur et du vendeur
La non-conformité aux contrats et les clauses de pénalités
Les termes commerciaux à connaître
La bataille des CGA/CGV
Les clauses principales d’un contrat d’achat, leur utilité et leur danger
Les spécificités des contrats de prestation et de sous-traitance :
Le délit de marchandage et de prêt de main d’œuvre: son importance et ses conséquences dans un contrat de prestation, comment s’en protéger ?
La loi du 31 décembre 1985 sur la sous-traitance : le plan de prévention
